Charte d'abonnement
1. Souscription d’abonnement: Toute personne qui désire obtenir un certificat auprès de l’Autorité de Certification de l’Agence Nationale des Technologies de l’Information et de la Communication (ANTIC) doit se présenter dans les services d’une Autorité d’Enregistrement agréée par l’ANTIC. Elle peut utiliser ce certificat pour les besoins d’une authentification forte, de signature électronique et de chiffrement de ses envois électroniques, quand elle entre dans une relation de transactions électroniques avec un tiers. L’obtention du certificat est pour cela subordonnée au respect des termes d’abonnement qui vont suivre.
2. Identification: L’ANTIC se réserve le droit de collecter les informations à caractère personnel requises sur une personne qui veut souscrire un abonnement à un certificat électronique et de vérifier son identité, qu’il s’agisse d’une personne ou d’une Administration dans le but de les utiliser pour l’émission, la réémission, le renouvellement, la suspension, la réactivation, la révocation, le changement des informations ou toute autre action, en relation avec le certificat. Cette personne devra marquer son accord en apposant sa signature et son cachet sur une demande de certificat que lui propose l’ANTIC.
3. Génération du nom distinctif: L’ANTIC se réserve le droit de générer un nom unique appelé DN (Distinguished Name=Nom Distinctif) pour l’identification physique des demandeurs de certificats, dans le strict respect des normes édictées par sa propre politique de certification et le document de pratiques de certification.
4. Processus de Certification: L’ANTIC fera de son mieux pour traiter toutes les demandes de certificats avec célérité. Cependant, l’ANTIC ne sera pas tenue pour responsable tout retard qui surviendrait dans le traitement, en cas de force majeure.
5. Gestion du numéro d’enregistrement du certificat: Le numéro d’enregistrement du certificat généré par le système pendant le processus d’enregistrement appartient à l’abonné et constitue une information confidentielle à garder en toute sécurité. Ce numéro lui est remis par l’opérateur de l’Autorité d’Enregistrement. Sa perte ou son usage par un tiers, avant l’émission du certificat, peut entraîner l’impossibilité d’assurer la sécurité du certificat susceptible d’être émis en son nom. Dans ce cas, l’abonné doit le signaler dans l’immédiat à l’ANTIC ou à l’Opérateur de l’Autorité d’Enregistrement Locale à partir de laquelle le numéro d’enregistrement a été obtenu.
6. Génération et stockage de la clé privée: L’utilisateur du certificatest le seul responsable de la génération et du stockage sécurisé de sa clé privée, ainsi que du mot de passe associé. En cas de divulgation, de compromission ou de perte de la clé privée, l’utilisateur doit le signaler dans l’immédiat à l’ANTIC ou à l’Autorité d’Enregistrement Locale auprès de laquelle il avait fait sa demande de certificat. L’utilisateur est tenu pour responsable tout résultat qui peut en découler, en raison de la gestion négligente ou d’une mauvaise utilisation de sa clé privée ou du mot de passe associé.
7. Soins à apporter aux informations relatives à l'émission du certificat: Le demandeur de certificat est tenu responsable de tout résultat qui peut découler de l'échec de sauvegarde de l'information relative à l’émission du certificat.
8. Suspension ou Révocation: L’ANTIC se réserve le droit de suspendre ou de révoquer le certificat, à sa seule discrétion suivant les dispositions des Lois et Règlements en vigueur.
9. Dommages: S’il survient un problème dans l’utilisation des certificats délivrés par l’Autorité de Certification (ANTIC) entre l’abonné et les tiers, dans le cadre de la gouvernance électronique, la responsabilité incombe à l’ANTIC. Dans ce cas, l’ANTIC se doit de compenser les pertes découlant de la mauvaise qualité du processus de certification, par le biais d’une police d'assurance dûment contractée.
10. Obligation de rendre promptement compte: L’utilisateur du certificat est tenu responsable de toute conséquence pouvant survenir, en raison de son incapacité à signaler tout problème pour lequel il est tenu d’informer promptement l’ANTIC.
11. Immunité: L’ANTIC ne sera pas tenue responsable de toute conséquence, y compris l'incapacité d'utilisation du certificat ou d'un problème fonctionnel qui peut survenir, en raison d'une erreur commise par l’utilisateur du certificat dans la manipulation de son équipement informatique, le traitement des informations de son entreprise ou la mauvaise qualité des caractéristiques de son matériel ou de ses logiciels. L’ANTIC décline également toute responsabilité pour tout retard, incapacité ou conséquence qui peut survenir en raison d’un retard ou d’une incapacité à mettre à la disposition du public tout service en cas de force majeure, y compris le dysfonctionnement d'un équipement, d’un système de communications ou autres facteurs échappant à son contrôle du fait d’un tiers.
L’abonné peut obtenir une copie du présent document sur simple demande.
